Dépôt des comptes annuels au greffe : qui est concerné et dans quel délai

Une entreprise individuelle n'a aucun compte à déposer au greffe. Une société (SASU, EURL, SARL...) y est en revanche tenue chaque année, une fois ses comptes annuels approuvés.

Le délai légal

Ce qui doit être déposé

• Bilan
• Compte de résultat
• Annexe comptable
• Le cas échéant, le rapport de gestion

Sanction en cas de retard

L'absence de dépôt dans les délais expose à une amende, et le président du tribunal de commerce peut enjoindre le dirigeant de régulariser sous astreinte.

La confidentialité des comptes

Les micro-entreprises au sens du code de commerce (pas la micro-entreprise fiscale) et certaines petites entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes ne soient pas rendus publics, tout en restant déposés.

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• Source officielle : déposer ses comptes annuels sur infogreffe.fr