1. Édition et responsabilité
Propriétaire et responsable du site
Nom commercial : ComptaMatch (EI)
Siège social : 10, rue Sanche de Pomiers, 33000 BORDEAUX, France
E-mail : contact@compta-match.fr
Numéro RCS : 994 298 867 R.C.S. Bordeaux
Directeur de la publication : Communiqué sur demande au mail contact@compta-match.fr
Régime fiscal
ComptaMatch n'est pas assujetti à la TVA.
2. Hébergement et infrastructure
Prestataire d'hébergement
Raison sociale : LWS — Ligne Web Services SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 500 000 €
Adresse : 10, Rue Penthièvre, 75008 Paris, France
Téléphone : +33 1 77 62 30 03
SIRET : 851 993 683 00024
RCS : Paris B 851 993 683
Site web : www.lws.fr
3. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Droits de propriété intellectuelle
ComptaMatch est propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur l'ensemble des éléments accessibles sur le site www.compta-match.fr, à savoir :
- Textes, rédactionnels et contenus informatifs
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Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque moyen ou procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sans l'autorisation écrite préalable et explicite du titulaire des droits de propriété.
Protection contre la contrefaçon
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et sera poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2, L.335-3, L.335-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, sans préjudice des autres actions civiles ou pénales.
Les contrevenants pourront être condamnés à payer des dommages-intérêts substantiels et à supporter les frais de procédure.
Logiciels commercialisés
Néant. Aucun logiciel n'est commercialisé à ce jour.
Applications web (appWEB)
Les appWEB ComptaMatch sont, à ce jour, ComptaPRO et ComptASSO. Ce sont des services applicatifs en ligne accessibles gratuitement depuis un navigateur web. Elles sont protégées par le droit d'auteur et l'ensemble des fonctionnalités est réservé aux abonnés.
L'abonnement confère un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et limité à la durée de souscription ainsi qu'aux fonctionnalités comprises dans l'offre choisie. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie. Sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits, il est interdit de reproduire, copier, diffuser, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des appWEB, de leurs contenus, interfaces, codes ou éléments associés.
4. Limitations de responsabilité
Limitations de responsabilité — Accès au site
ComptaMatch ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel informatique ou aux données de l'utilisateur lors de l'accès au site www.compta-match.fr, résultant notamment de :
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- L'indisponibilité temporaire ou permanente du service
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Limitations de responsabilité — Dommages indirects
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- Perte d'une opportunité commerciale
- Préjudice commercial ou financier quelconque
- Perte de données ou de fichiers
- Dommage immatériel ou atteinte à la réputation
Modération des contenus utilisateur
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- Contrevenant à la législation applicable en France
- Violant les dispositions relatives à la protection des données personnelles
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5. Protection des données personnelles et CNIL
Cadre légal applicable
ComptaMatch, en tant que responsable de traitement, respecte rigoureusement :
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », modifiée par la loi du 20 juin 2018
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques (RGPD)
Droits des personnes — Articles du RGPD
Conformément à la réglementation européenne, toute personne concernée dispose des droits suivants :
- Droit d'accès (article 15 RGPD) : Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
- Droit de rectification (article 16 RGPD) : Faire corriger ou compléter toute donnée inexacte ou incomplète.
- Droit à l'effacement (article 17 RGPD) : Obtenir la suppression de vos données personnelles (droit à l'oubli).
- Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) : Obtenir la suspension ou restriction temporaire du traitement.
- Droit à la portabilité (article 20 RGPD) : Recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable.
- Droit d'opposition (article 21 RGPD) : Vous opposer au traitement de vos données, notamment à titre commercial.
- Droit de ne pas subir de décision automatisée (article 22 RGPD) : Vous opposer à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
Exercice des droits
Pour exercer l'un quelconque de vos droits, veuillez adresser une demande écrite à :
- Par e-mail : contact@compta-match.fr
Votre demande devra être accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité valide. ComptaMatch s'engage à répondre dans le délai légal de 30 jours à compter de la réception de votre demande.
Réclamation auprès de la CNIL
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris CEDEX 07, France
Site : www.cnil.fr
Finalités et bases juridiques du traitement
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7. Droit applicable et juridiction compétente
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Contact et réclamations
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Entrée en vigueur
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