Préambule — Dispositions générales et communes

Le présent préambule regroupe les dispositions générales et communes applicables à l'ensemble du site www.compta-match.fr et de ses services : identité de l'éditeur, nature générale des services (y compris tout logiciel téléchargeable qui viendrait à être proposé), souscription, paiement, durée, résiliation, responsabilité, propriété intellectuelle, données personnelles et dispositions diverses. Les sections spécifiques ci-après (Section 1 — ComptaPRO, Section 2 — ComptASSO) complètent ou, en cas de contradiction, prévalent sur le présent préambule pour les seuls services propres à l'application concernée.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

• ComptaMatch (EI), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 994 298 867 R.C.S. Bordeaux, dont le siège social est situé 10, rue Sanche de Pomiers, 33000 BORDEAUX, France (ci-après « ComptaMatch », « le Vendeur » ou « le Prestataire »),
• et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui souscrit à l'un des services proposés sur le site www.compta-match.fr (ci-après « le Client » ou « l'Abonné »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou via d'autres canaux de distribution. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les services de ComptaMatch s'adressent exclusivement à des professionnels (entreprises, indépendants, auto-entrepreneurs, associations). Toute souscription implique que le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle ou associative et non à titre de consommateur au sens du Code de la consommation.

ComptaMatch se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement. Toute modification substantielle sera communiquée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 2 — Identité du Vendeur

Raison sociale : ComptaMatch (EI)
Immatriculation : 994 298 867 R.C.S. Bordeaux
Siège social : 10, rue Sanche de Pomiers, 33000 BORDEAUX, France
E-mail : contact@compta-match.fr
Site web : www.compta-match.fr
Régime fiscal : Non assujettie à la TVA (article 293 B du Code général des impôts)

Article 3 — Description des services

3.1 Nature des services

ComptaMatch édite des applications web de gestion, facturation, vente en ligne et comptabilité, accessibles sous forme de SaaS (Software as a Service). Ces appWEB sont hébergées à distance, utilisables depuis un navigateur récent et ne nécessitent aucune installation locale.

L'accès à certaines interfaces peut être gratuit. L'accès complet aux fonctionnalités avancées dépend toutefois de l'offre souscrite, des options activées et des services tiers configurés par le Client.

La description détaillée des offres ComptaPRO figure à la Section 1 et celle des offres ComptASSO à la Section 2 des présentes CGV/CGU.

3.2 Services tiers, options et modules complémentaires

Certains modules reposent sur des services tiers ou des options complémentaires activables selon l'offre :

• Stripe et Stripe Connect : paiement des abonnements, encaissement des ventes en ligne, liens et QR codes de paiement, suivi des paiements et reversements. Les frais Stripe et les frais de plateforme ComptaMatch varient selon la nature du paiement et, pour l'e-boutique ComptaPRO, selon le statut gratuit ou payant du vendeur. Ils sont affichés avant validation de l'opération concernée.
• Bridge by Bankin' : option de synchronisation bancaire permettant de connecter un ou plusieurs comptes bancaires, d'importer les opérations et de faciliter le rapprochement ou la catégorisation comptable. Cette option est facultative et peut dépendre de l'offre souscrite.
• Storecove : services de facturation électronique lorsque le module est disponible et configuré, incluant notamment l'émission, la réception, le suivi de statuts, les contrôles techniques, l'e-reporting B2C ou les flux applicables selon la réglementation, le statut du Client et la disponibilité du prestataire.

3.3 Caractère non-personnalisé du conseil

ComptaMatch est un éditeur d'applications web de gestion. Les fonctionnalités proposées facilitent la saisie, l'organisation, le suivi et la production de documents comptables ou commerciaux, mais ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou comptable personnalisé, et ne se substituent pas à l'intervention d'un expert-comptable ou d'un conseiller fiscal agréé.

Article 4 — Prix et conditions tarifaires

4.1 Tarifs en vigueur

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT). ComptaMatch n'étant pas assujettie à la TVA en vertu de l'article 293 B du CGI, aucune TVA n'est applicable sur les prestations vendues. Le prix HT est donc identique au prix TTC. Les tarifs des offres ComptaPRO sont détaillés à la Section 1 et ceux des offres ComptASSO à la Section 2 des présentes CGV/CGU.

Le montant total dû par le Client est indiqué clairement avant toute validation de commande sur la page récapitulative de souscription. L'offre ComptaPRO Gratuit ne comporte pas d'abonnement mensuel ; les ventes encaissées en ligne peuvent toutefois générer des frais Stripe et des frais de plateforme ComptaMatch indiqués avant validation.

4.2 Frais de plateforme ComptaMatch et frais Stripe

Les frais de plateforme ComptaMatch applicables aux encaissements en ligne sont supportés par le vendeur. Le client final règle uniquement le prix de la commande ou le montant TTC de la facture, sauf mention contraire affichée dans le parcours de paiement. Le détail des barèmes applicables à l'e-boutique et aux factures ComptaPRO est précisé à la Section 1 des présentes CGV/CGU.

4.3 Codes promotionnels

Des codes promotionnels peuvent être proposés par ComptaMatch à titre temporaire. Ces codes sont personnels, non cessibles, valables pour une utilisation unique sauf mention contraire, et soumis à une date d'expiration. Ils ne peuvent être cumulés entre eux sauf indication contraire. ComptaMatch se réserve le droit de suspendre ou d'annuler un code promotionnel en cas d'utilisation frauduleuse.

4.4 Évolution des tarifs

ComptaMatch se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas la nouvelle grille tarifaire, il dispose du droit de résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, sans frais ni pénalité. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Article 5 — Souscription et formation du contrat

5.1 Processus de souscription

La souscription s'effectue exclusivement en ligne sur le site www.compta-match.fr, selon le parcours suivant :

1. Création d'un compte utilisateur (adresse e-mail + mot de passe sécurisé)
2. Création ou sélection de l'espace professionnel ou associatif concerné
3. Sélection de l'offre gratuite, de l'édition payante ou de l'option souhaitée
4. Lecture et acceptation des présentes CGV et du Contrat d'Utilisation (case à cocher obligatoire)
5. Saisie des informations de paiement via la page sécurisée Stripe uniquement lorsqu'une offre payante ou une option payante est souscrite
6. Activation de l'accès ou validation du paiement, puis confirmation par e-mail ou depuis l'espace client

Pour une offre payante, le contrat est formé à la date de confirmation du paiement par Stripe et d'envoi de la confirmation d'abonnement par ComptaMatch. Pour une offre gratuite, le contrat est formé à la date d'activation de l'espace concerné et d'acceptation des présentes CGV.

5.2 Acceptation des CGV

La souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique pour s'engager contractuellement et agir pour le compte de l'entité professionnelle ou associative concernée.

5.3 Confirmation

Un e-mail de confirmation ou une confirmation dans l'espace client récapitule les éléments essentiels de la souscription ou de l'activation (offre, tarif, date de début, informations de facturation le cas échéant), dans les meilleurs délais suivant l'activation ou la validation du paiement.

Article 6 — Paiement

6.1 Modalités de paiement

Le paiement des offres et options payantes s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe Inc. (société de droit américain, 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, USA), certifiée PCI DSS niveau 1.

ComptaMatch ne stocke, ne traite et n'accède à aucune donnée bancaire du Client. L'intégralité de la transaction est gérée par Stripe dans un environnement sécurisé (chiffrement TLS/SSL). Les conditions d'utilisation de Stripe sont accessibles sur stripe.com/fr/legal.

6.2 Prélèvement et cycle de facturation

Les abonnements payants sont facturés mensuellement, le même jour du mois que la date initiale de souscription. Le premier prélèvement intervient à la date de validation de la souscription. Les suivants sont automatiquement prélevés chaque mois par débit sur la carte bancaire enregistrée.

Une facture ou un reçu de paiement est disponible depuis l'espace abonné après chaque prélèvement réussi.

6.3 Échec de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, opposition, etc.), ComptaMatch informera le Client par e-mail. Stripe effectuera plusieurs tentatives de prélèvement automatiques selon sa politique en vigueur. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours suivant le premier échec, ComptaMatch se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation de la situation. Passé un délai de 30 jours sans régularisation, l'abonnement pourra être résilié de plein droit.

6.4 Mise à jour des informations de paiement

Le Client peut mettre à jour ses informations de carte bancaire à tout moment depuis son espace abonné, via le portail de gestion Stripe intégré.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après.

7.2 Renouvellement tacite

À l'issue de chaque période mensuelle, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une nouvelle période d'un mois, au tarif en vigueur à la date de renouvellement. Le Client est informé de ce renouvellement par l'e-mail de confirmation de paiement mensuel.

7.3 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace abonné, sans justification, sans frais et sans pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le Client conserve l'accès au service jusqu'au dernier jour de la période déjà payée.

Aucun remboursement proratisé n'est effectué pour la période restante après la date de résiliation effective.

7.4 Résiliation à l'initiative de ComptaMatch

ComptaMatch se réserve le droit de résilier un abonnement, avec préavis de 30 jours adressé par e-mail, en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGV ou du Contrat d'Utilisation ;
• Utilisation du service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• Non-paiement persistant après les délais de régularisation prévus à l'article 6.3 ;
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription.

En cas de manquement grave et immédiat (tentative de fraude, accès non autorisé, atteinte à la sécurité du système), la résiliation peut être prononcée sans préavis et avec effet immédiat. Les sommes déjà versées ne seront pas remboursées.

7.5 Effets de la résiliation

À l'expiration de l'abonnement :

• L'accès au service est désactivé ;
• Les données du Client sont conservées pendant une durée de 90 jours après la fin de l'abonnement, délai pendant lequel le Client peut en demander l'export ;
• Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Exclusion du droit de rétractation pour les professionnels

Les services de ComptaMatch étant exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable aux souscriptions effectuées.

8.2 Accès immédiat au service

Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance entre professionnels, le Client reconnaît expressément que l'accès au service commence immédiatement après l'activation de l'offre gratuite ou la validation du paiement d'une offre payante, et ce avec son accord explicite lors de l'acceptation des présentes CGV.

8.3 Garantie commerciale de satisfaction

Bien qu'aucune obligation légale de remboursement ne s'impose pour des services B2B, ComptaMatch s'engage, dans une démarche de qualité et de confiance, à examiner toute demande de remboursement formulée dans les 7 jours suivant la première souscription, dans le cas où le service ne correspondrait manifestement pas à l'usage décrit. Cette garantie est laissée à l'appréciation de ComptaMatch et n'est applicable qu'une seule fois par Client.

Article 9 — Accès au service et disponibilité

9.1 Accès

L'accès au service s'effectue via un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge) à l'adresse www.compta-match.fr. Le Client est responsable de disposer d'un équipement informatique et d'une connexion internet adaptés.

9.2 Disponibilité

ComptaMatch s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer une disponibilité du service de 99 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée. Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrées et annoncées au Client par e-mail ou via l'interface du service avec un préavis raisonnable.

ComptaMatch ne saurait être tenu responsable des interruptions de service résultant de défaillances de l'hébergeur (LWS — Ligne Web Services SAS), de pannes réseau, de cas de force majeure ou de toute cause extérieure à son contrôle.

9.3 Mises à jour et évolutions

ComptaMatch se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou améliorer les fonctionnalités du service à tout moment, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat. Les évolutions significatives seront communiquées au Client par e-mail ou via les notes de version accessibles dans l'application.

Article 10 — Obligations et responsabilités du Client

10.1 Obligations générales

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de la relation contractuelle ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à des tiers non autorisés ;
• Notifier immédiatement ComptaMatch de toute utilisation non autorisée de son compte ;
• Respecter la législation applicable à son activité, notamment en matière comptable, fiscale et sociale ;
• Ne pas tenter de contourner, désactiver ou altérer les mécanismes de sécurité du service.

10.2 Usages interdits

Il est strictement interdit au Client de :

• Utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie du service sans autorisation expresse de ComptaMatch ;
• Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie des applications web, interfaces, API ou composants techniques ;
• Utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé pour accéder ou extraire des données du service ;
• Introduire des virus, chevaux de Troie ou tout code malveillant dans le système ;
• Accéder au service sous une fausse identité ou en usurpant l'identité d'un tiers.

10.3 Exactitude des données comptables

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la conformité des données qu'il saisit dans les applications web. ComptaMatch ne vérifie pas les données comptables saisies par le Client et ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions résultant de saisies inexactes, d'une utilisation inappropriée du service ou d'un manquement du Client à ses obligations légales en matière comptable et fiscale.

Article 11 — Responsabilité de ComptaMatch

11.1 Obligation de moyens

ComptaMatch est soumis à une obligation de moyens et non de résultat quant à la fourniture du service. ComptaMatch s'engage à déployer tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité du service.

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de ComptaMatch ne pourra être engagée en cas de :

• Perte, corruption ou indisponibilité de données résultant d'une faute ou négligence du Client ;
• Interruption du service imputable à l'hébergeur, à un fournisseur d'accès internet ou à un cas de force majeure ;
• Inexactitude des données saisies par le Client ou erreur d'interprétation des résultats fournis par le service ;
• Dommages indirects, perte d'exploitation, perte de revenus ou perte de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service ;
• Décisions fiscales, comptables ou juridiques prises par le Client sur la base des informations produites par le service ;
• Défaillance des services tiers intégrés (Stripe, Stripe Connect, Bridge by Bankin', Storecove) dont ComptaMatch n'est pas l'opérateur.

En tout état de cause, la responsabilité totale de ComptaMatch envers le Client, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant l'événement ayant donné lieu au préjudice.

11.3 Sauvegardes

ComptaMatch met en place des sauvegardes régulières des données hébergées sur ses serveurs. Toutefois, le Client est vivement encouragé à exporter et conserver régulièrement une copie locale de ses données comptables importantes.

Article 11 bis — Service fourni « en l'état » : e-boutique, réservations, bugs et interruptions

11 bis.1 Absence de garantie de fonctionnement sans erreur

Le Client reconnaît et accepte que le service, en ce compris notamment l'e-boutique, le module de vente en ligne, le module de réservation et de gestion d'agenda, le module d'encaissement Stripe/Stripe Connect et les modules de facturation, comptabilité ou synchronisation bancaire, est fourni « en l'état » (« as is »), sans garantie d'absence de bug, d'anomalie, de dysfonctionnement, d'interruption ou de perte de données, malgré les moyens raisonnables mis en œuvre par ComptaMatch pour en assurer le bon fonctionnement.

11 bis.2 Exclusion de responsabilité relative à l'e-boutique et aux réservations

Sans que cette liste soit exhaustive, ComptaMatch ne pourra être tenu responsable, ni redevable d'aucune indemnisation, à raison :

• D'un bug, d'un crash, d'une panne, d'une erreur d'affichage, de calcul, de synchronisation ou de disponibilité affectant l'e-boutique, le tunnel de commande, le module de réservation, l'agenda ou le module de paiement ;
• D'une commande, d'une réservation ou d'une demande de rendez-vous non enregistrée, enregistrée en double, perdue, retardée ou affichée de façon erronée ;
• D'un créneau, d'une disponibilité ou d'un blocage de calendrier erroné, manquant ou maintenu à tort ;
• D'une erreur d'affichage ou de calcul de prix, de stock, de disponibilité, de frais, de commissions ou d'estimation de frais Stripe, ces informations étant fournies à titre indicatif et devant être vérifiées par le Client, notamment via son tableau de bord Stripe, avant toute décision commerciale ;
• D'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité, d'une erreur ou d'une modification des services tiers intégrés (Stripe, Stripe Connect, Bridge by Bankin', Storecove, hébergeur) échappant au contrôle de ComptaMatch ;
• D'une perte de vente, de chiffre d'affaires, de clientèle, de rendez-vous, d'opportunité commerciale ou d'image résultant, directement ou indirectement, de l'un des événements ci-dessus.

ComptaMatch n'est pas partie au contrat de vente ou de prestation conclu entre le Client et son propre client final via l'e-boutique. À ce titre, ComptaMatch n'assume aucune responsabilité relative à la conformité, la qualité, la livraison, la disponibilité, le service après-vente, le remboursement ou tout litige relatif aux produits ou prestations vendus par le Client, qui en demeure seul et unique responsable en sa qualité de vendeur.

11 bis.3 Vérification et signalement par le Client

Il appartient au Client de vérifier régulièrement, et à tout le moins avant toute décision commerciale ou financière, l'exactitude des commandes, réservations, encaissements, créneaux et documents produits par le service. Toute anomalie constatée doit être signalée à ComptaMatch dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de sa découverte, à défaut de quoi elle est réputée acceptée et ne pourra plus fonder une demande d'indemnisation.

11 bis.4 Portée de la limitation

Les exclusions et limitations prévues au présent article et à l'article 11 s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi et ne sauraient exclure la responsabilité de ComptaMatch en cas de dol, de faute lourde intentionnelle, de manquement à une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance, ou dans les cas où une disposition légale d'ordre public y ferait obstacle.

Article 11 ter — Garantie du Client au bénéfice de ComptaMatch

Le Client garantit ComptaMatch contre toute réclamation, action, condamnation ou frais (y compris les frais de défense raisonnables) résultant d'un recours d'un tiers — notamment un client final, un adhérent, un fournisseur, une administration ou un organisme fiscal ou social — lié à l'utilisation du service par le Client, au contenu de son e-boutique, aux produits ou prestations qu'il propose à la vente, ou au non-respect par le Client des présentes CGV/CGU ou de la réglementation qui lui est applicable.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Droits de ComptaMatch

L'ensemble des éléments constituant le service ComptaMatch (applications web, codes sources, interfaces, graphismes, textes, bases de données, algorithmes, marques, logos, noms commerciaux) sont la propriété exclusive de ComptaMatch et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation partielle ou totale de ces éléments, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de ComptaMatch, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12.2 Licence d'utilisation accordée au Client

ComptaMatch accorde au Client, à titre personnel, non exclusif, non transférable et révocable, un droit d'accès et d'utilisation des applications web pour la durée de l'abonnement ou de l'accès gratuit actif, dans le seul cadre de son activité professionnelle ou associative. Ce droit d'utilisation ne confère au Client aucun droit de propriété, de cession, de sous-licence ou d'exploitation sur les applications web, leurs codes, interfaces ou contenus protégés.

12.3 Données du Client

Le Client demeure propriétaire de l'intégralité des données qu'il saisit dans les applications web. ComptaMatch ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et s'engage à ne les utiliser qu'aux seules fins d'exécution du service, conformément à la Politique de confidentialité.

Article 13 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, ComptaMatch est amené à traiter des données personnelles relatives au Client (nom, prénom, adresse e-mail, données de facturation). Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les informations complètes relatives aux traitements de données personnelles mis en œuvre, à la base légale applicable, aux durées de conservation et aux droits du Client sont détaillées dans la Politique de confidentialité de ComptaMatch, accessible à tout moment sur le site.

En cas de traitement de données à caractère personnel appartenant à des tiers (salariés, clients, fournisseurs) via les applications web, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD et est seul responsable de la licéité de ces traitements.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la relation contractuelle, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviendraient publiques sans faute de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est imposée par une obligation légale ou réglementaire.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, épidémies, actes terroristes, grèves générales, pannes d'infrastructure Internet d'ampleur nationale, cyberattaques, pannes ou modifications unilatérales d'un service tiers intégré (Stripe, Stripe Connect, Bridge by Bankin', Storecove, hébergeur), décisions gouvernementales ou toute autre cause indépendante de la volonté raisonnable de la partie concernée.

La partie concernée notifiera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie sera libre de résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 — Modifications du service et des CGV

16.1 Modifications du service

ComptaMatch se réserve le droit de modifier, suspendre temporairement ou interrompre tout ou partie du service pour des raisons techniques, légales ou commerciales, sous réserve d'un préavis raisonnable sauf urgence technique. En cas de modification substantielle du service affectant significativement les fonctionnalités souscrites, le Client pourra résilier son abonnement sans frais dans un délai de 30 jours suivant la notification.

16.2 Modifications des CGV

Toute modification substantielle des présentes CGV sera notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas les modifications, il devra résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation tacite des nouvelles CGV.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre ComptaMatch et le Client sont soumis au droit français.

17.2 Résolution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du présent contrat, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l'une des parties à l'autre, par e-mail à contact@compta-match.fr.

17.3 Médiation

En l'absence de résolution amiable, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, avant toute saisine judiciaire.

17.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, conjointement avec le Contrat d'Utilisation accepté lors de la souscription et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur relatif à leur objet.

18.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. Les parties s'efforceront de remplacer la clause nulle par une clause valide reflétant au mieux l'intention initiale des parties.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour ComptaMatch de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4 Preuve

Les registres informatisés de ComptaMatch, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Les archives de Stripe feront foi en matière de preuve des transactions financières.

Article 19 — Contact et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGV ou à l'exécution du service :

contact@compta-match.fr

ComptaMatch s'engage à accuser réception de toute réclamation écrite dans un délai de 5 jours ouvrés et à apporter une réponse de fond dans un délai de 30 jours suivant la réception.

Section 1 — Conditions relatives à l'application ComptaPRO

La présente section ne constitue pas un article numéroté du Préambule ci-dessus mais un ensemble de stipulations autonomes, applicables spécifiquement aux Clients utilisant ou souscrivant à l'application ComptaPRO (offre Gratuite ou éditions ComptaPRO+), et notamment à son module d'e-boutique. Sauf disposition contraire de la présente section, l'ensemble des articles du Préambule (objet, identité, prix, paiement, durée et résiliation, responsabilité, propriété intellectuelle, données personnelles, droit applicable, etc.) s'applique pleinement à ComptaPRO. En cas de contradiction, les stipulations de la présente section prévalent, pour les seuls services propres à ComptaPRO.

Article 1 — ComptaPRO — AppWEB pour professionnels

ComptaPRO s'adresse aux entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales, TPE/PME et sociétés. L'appWEB est organisée autour de trois niveaux d'accès :

L'offre Gratuite ne donne pas accès à l'ensemble des fonctionnalités ComptaPRO+. Les fonctionnalités de CRM complet, de comptabilité guidée avancée, de rapports comptables complets et de facturation électronique avancée sont réservées aux éditions payantes concernées.

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT), ComptaMatch n'étant pas assujettie à la TVA (art. 293 B du CGI) ; le prix HT est donc identique au prix TTC :

Article 2 — E-boutique : liberté de création, dans un cadre licite

ComptaPRO permet à tout Client de créer librement une e-boutique afin de vendre des produits ou des prestations en ligne. Cette liberté de création s'exerce impérativement dans le respect des lois et règlements applicables, de l'ordre public, des bonnes mœurs et des droits des tiers. Le Client demeure seul et entier responsable du contenu de sa boutique (fiches produits, visuels, descriptions, tarifs, conditions de vente propres au Client) ainsi que de la licéité des biens et services qu'il propose à la vente.

Article 3 — Droit de regard, de gel et de suppression de ComptaMatch

ComptaMatch se réserve un droit de regard permanent sur les e-boutiques créées par les Clients, incluant le contenu publié, les produits ou prestations proposés et les modalités de vente affichées. À ce titre, ComptaMatch peut, à tout moment et sans préavis, en cas de manquement constaté ou suspecté aux présentes CGV, à la loi ou à l'ordre public :

• Suspendre ou geler temporairement l'accès à tout ou partie d'une e-boutique, y compris sa vitrine publique et son module d'encaissement ;
• Retirer, masquer ou modifier tout contenu, produit ou prestation non conforme ;
• Supprimer définitivement l'e-boutique concernée ;
• Suspendre ou résilier le compte du Client dans les conditions prévues à l'article 7.4 du Préambule.

ComptaMatch se réserve en outre le droit de supprimer une e-boutique lorsqu'aucun trafic n'y est détecté depuis au moins trente (30) jours consécutifs (absence de visite, de commande ou d'activité), afin d'assurer la bonne gestion et la sécurité de la plateforme. Cette suppression peut intervenir sans préavis et n'ouvre droit à aucune indemnité ni remboursement.

Ces mesures peuvent être prises sans préavis ni indemnité lorsque la gravité, l'urgence ou le caractère manifestement illicite du contenu ou de l'activité le justifie, sans préjudice de toute action en responsabilité et sans que cela ouvre droit à un quelconque remboursement des sommes déjà versées.

Article 4 — Liste non exhaustive des usages et contenus interdits

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit exhaustive, sur toute e-boutique créée via ComptaPRO :

• La vente de produits ou services illicites, contrefaisants, volés ou dont la commercialisation est réglementée sans les autorisations, agréments ou licences requis (armes, munitions, explosifs, stupéfiants et substances psychoactives, médicaments et dispositifs médicaux, produits pyrotechniques, tabac, alcool hors cadre réglementaire) ;
• La vente d'animaux vivants ou d'espèces protégées, ainsi que de biens issus du braconnage ou du trafic d'espèces ;
• Les contenus ou produits à caractère pornographique, pédopornographique, ou faisant l'apologie de la pédocriminalité ;
• Les contenus faisant l'apologie du terrorisme, de crimes contre l'humanité, incitant à la haine, à la discrimination, à la violence ou au harcèlement ;
• La contrefaçon de marques, de droits d'auteur, de brevets, de dessins et modèles, ou toute atteinte à la propriété intellectuelle d'un tiers ;
• Les schémas frauduleux, pyramidaux, de vente à la boule de neige, ou toute pratique commerciale trompeuse ou déloyale au sens du Code de la consommation ;
• Le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, ou toute activité visant à dissimuler l'origine de fonds ;
• La vente de faux documents, de fausses identités, de données personnelles de tiers sans base légale, ou de moyens de paiement volés ou frauduleux ;
• L'usurpation d'identité d'un tiers, d'une entreprise ou d'une administration, ou toute présentation trompeuse de l'identité du vendeur ;
• L'utilisation de la boutique à des fins de collecte illicite de données personnelles, de spam ou de démarchage non consenti ;
• Plus généralement, toute utilisation de l'e-boutique contraire aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

ComptaMatch peut faire évoluer cette liste à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales et réglementaires, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGV.

Article 5 — Frais de plateforme ComptaMatch et frais Stripe applicables à ComptaPRO

4.1 E-boutique ComptaPRO — vendeur sans abonnement ComptaPRO+ éligible

Pour un vendeur utilisant ComptaPRO Gratuit ou ne disposant pas d'un abonnement ComptaPRO+ éligible au tarif abonné, les frais de plateforme ComptaMatch applicables aux ventes e-boutique sont calculés sur le montant HT du produit ou de la prestation selon le barème suivant :

4.2 E-boutique ComptaPRO — vendeur abonné ComptaPRO+ éligible

Pour un vendeur disposant d'un abonnement ComptaPRO+ éligible au tarif abonné, les frais de plateforme ComptaMatch applicables aux ventes e-boutique sont réduits et calculés sur le montant HT du produit ou de la prestation selon le barème suivant :

L'éligibilité au tarif abonné dépend du statut de l'abonnement ComptaPRO+ du vendeur au moment de la transaction. En cas d'abonnement résilié, expiré, suspendu ou non reconnu comme éligible, le barème applicable aux vendeurs sans abonnement ComptaPRO+ éligible peut s'appliquer.

4.3 Liens de paiement et QR codes sur factures ComptaPRO

Les liens de paiement et QR codes ajoutés aux factures ComptaPRO relèvent d'un barème distinct, calculé sur le montant TTC de la facture :

Les frais de plateforme ComptaMatch applicables aux liens de paiement et QR codes sur factures sont plafonnés à 9,90 € par paiement.

Les frais Stripe de traitement du paiement sont distincts des frais de plateforme ComptaMatch. Ils sont prélevés par Stripe sur le compte connecté du vendeur selon les conditions Stripe applicables et peuvent être estimés dans l'interface avant paiement. Lorsque l'historique du compte connecté le permet, l'estimation peut être calibrée sur les frais réellement constatés ; à défaut, une estimation standard peut être affichée.

Article 6 — Bugs, interruptions et responsabilité

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues aux articles 11 et 11 bis du Préambule des présentes CGV/CGU (service fourni « en l'état », absence de garantie de fonctionnement sans erreur, exclusion des pertes indirectes) s'appliquent intégralement à ComptaPRO, y compris à son e-boutique, son module de réservation et ses modules de facturation.

Section 2 — Conditions relatives à l'application ComptASSO

La présente section ne constitue pas un article numéroté du Préambule ci-dessus mais un ensemble de stipulations autonomes, applicables spécifiquement aux Clients souscrivant à l'application ComptASSO, dans son édition Classique ou Étudiante, destinée à la gestion administrative, comptable et financière des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (ou statut équivalent). Sauf disposition contraire de la présente section, l'ensemble des articles du Préambule des présentes CGV/CGU (objet, prix, paiement, durée et résiliation, responsabilité, propriété intellectuelle, données personnelles, droit applicable, etc.) s'applique pleinement à ComptASSO. En cas de contradiction, les stipulations de la présente section prévalent, pour les seuls services propres à ComptASSO.

Article 1 — ComptASSO — AppWEB pour associations

ComptASSO s'adresse aux associations loi 1901, bureaux associatifs, trésoriers et responsables d'associations. L'appWEB permet de centraliser la gestion associative et la comptabilité dans un espace en ligne, avec deux éditions payantes :

Un accès gratuit à l'espace ComptASSO peut exister pour créer ou consulter un espace, mais l'utilisation complète des fonctionnalités de gestion et de comptabilité associative est réservée aux éditions sous abonnement.

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT), ComptaMatch n'étant pas assujettie à la TVA (art. 293 B du CGI) ; le prix HT est donc identique au prix TTC :

Article 2 — Éditions Classique et Étudiante

L'édition ComptASSO Classique est destinée aux associations tenant une comptabilité générale complète. L'édition ComptASSO Étudiant propose une comptabilité simplifiée adaptée aux associations étudiantes (bureaux des étudiants, associations de filière, etc.). Le Client sélectionne l'édition correspondant à la nature de son association lors de la création de sa fiche ; le changement d'édition peut être soumis à conditions techniques et n'est pas garanti a posteriori.

Article 3 — Formule gratuite et offre ComptASSO+

ComptASSO est accessible dans une version gratuite aux fonctionnalités de base (tenue du journal comptable, tableau de bord, agenda). L'offre payante ComptASSO+ débloque les fonctionnalités avancées (documents comptables et archivage, rapports et exports, relances automatiques, etc.), selon les modalités décrites sur la page tarifaire dédiée. La souscription, la résiliation et la gestion des moyens de paiement de l'abonnement ComptASSO+ suivent les mêmes règles que celles prévues au Préambule des présentes CGV/CGU pour les abonnements ComptaMatch.

Article 4 — Paiement en ligne via Stripe Connect

ComptASSO permet à l'association de connecter son propre compte Stripe Connect afin d'encaisser directement, sur son compte bancaire, les paiements de ses adhérents et participants. ComptaMatch agit en qualité de simple fournisseur technique de la plateforme logicielle et n'est à aucun moment dépositaire des fonds transitant par Stripe. L'association demeure seule responsable, en tant que vendeur, de la conformité de ses encaissements vis-à-vis de ses adhérents et de la réglementation applicable à son activité.

Article 5 — Cotisations d'adhésion

L'association peut créer une ou plusieurs formules de cotisation (mensuelle ou annuelle), optionnelles, dont le paiement en ligne est traité via Stripe Connect sous forme d'abonnement récurrent. Le statut d'un adhérent (actif, à relancer) est déterminé automatiquement par ComptASSO en fonction de la validation effective du paiement auprès de Stripe. ComptaMatch ne garantit pas le recouvrement des cotisations et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'association et ses adhérents.

Article 6 — Billetterie évènementielle

Pour les évènements payants créés dans ComptASSO, un lien de paiement Stripe Connect réutilisable peut être généré et diffusé sous forme de QR code (affiché sur une page publique de présentation ou téléchargé pour impression). À réception d'un paiement confirmé par Stripe, un billet nominatif comportant un QR code d'accès est adressé par e-mail au participant, permettant le contrôle d'accès à l'évènement via l'outil de scan intégré à l'application. L'association est seule responsable de l'organisation, de la tenue et de la sécurité de ses évènements.

Article 7 — Facturation associative

ComptASSO permet l'émission de documents de facturation (factures, reçus) au format PDF pour les besoins propres de l'association. Ces documents sont produits sous la responsabilité de l'association, qui demeure seule garante de leur exactitude et de leur conformité aux obligations comptables et fiscales applicables aux associations.

Article 8 — Bugs, interruptions et responsabilité

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues aux articles 11 et 11 bis du Préambule des présentes CGV/CGU (service fourni « en l'état », absence de garantie de fonctionnement sans erreur, exclusion des pertes indirectes) s'appliquent intégralement à ComptASSO, y compris à ses modules de cotisations, de billetterie évènementielle et de facturation associative.

Version des CGV/CGU : 2026-07-11 — Ces conditions remplacent toutes versions précédentes.