- Facture électronique
- Facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée structurée (XML), opposable et conforme aux exigences fiscales. À partir de 2026-2027 en France, l'émission devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA pour leurs transactions B2B domestiques.
- PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
- Opérateur immatriculé par l'administration fiscale française pour transmettre les factures électroniques entre émetteur, destinataire et DGFiP. La PDP est la voie d'acheminement obligatoire dans le cadre de la réforme. ComptaPRO s'interconnecte avec une PDP partenaire.
- PPF (Portail Public de Facturation)
- Service public minimal de l'administration fiscale française permettant l'émission et la réception de factures électroniques. Le PPF est l'option par défaut pour les entreprises ne passant pas par une PDP.
- E-reporting
- Transmission obligatoire à l'administration fiscale de données relatives à des transactions non couvertes par la facturation électronique B2B domestique : ventes B2C, transactions internationales, encaissements. Complète la facturation électronique pour donner à l'administration une vision complète des flux.
- Factur-X
- Format hybride franco-allemand combinant un PDF/A-3 lisible et un fichier XML structuré CII intégré dans le PDF. Conforme à la norme européenne EN 16931. Format de référence pour la facturation électronique en France.
- UBL (Universal Business Language)
- Standard XML international défini par OASIS et utilisé notamment dans le réseau Peppol pour la facturation électronique. ComptaPRO émet et reçoit nativement les factures UBL en plus du Factur-X.
- FEC (Fichier des Écritures Comptables)
- Fichier texte normalisé regroupant l'ensemble des écritures comptables d'un exercice (arrêté du 29 juillet 2013). Obligatoire pour les entreprises tenant leur comptabilité informatiquement, à fournir à l'administration en cas de contrôle fiscal.
- PCG (Plan Comptable Général)
- Référentiel comptable français définissant la nomenclature des comptes (classes 1 à 7), les règles d'évaluation et la présentation des comptes annuels. Mis à jour par l'Autorité des Normes Comptables (ANC).
- Comptabilité simplifiée
- Tenue allégée applicable aux micro-entreprises et certains régimes : livre des recettes, registre des achats, pas de bilan obligatoire. Adaptée aux structures sous les seuils micro fiscal (CA HT 188 700 € ventes ou 77 700 € services).
- Comptabilité générale
- Comptabilité d'engagement fondée sur le Plan Comptable Général : journaux, grand livre, balance, bilan, compte de résultat. Obligatoire pour les sociétés et entreprises au régime réel d'imposition.
- Régime micro fiscal
- Régime simplifié d'imposition pour les très petites entreprises en dessous des seuils annuels de chiffre d'affaires hors taxes. Calcul forfaitaire de l'impôt après abattement (71 % vente, 50 % BIC services, 34 % BNC).
- Micro-BNC
- Régime d'imposition simplifié des Bénéfices Non Commerciaux pour les professions libérales sous le seuil de 77 700 € HT annuel. Abattement forfaitaire de 34 %, pas de déduction des charges réelles.
- Régime réel simplifié
- Régime d'imposition intermédiaire applicable au-delà du micro fiscal et sous certains seuils (CA HT 840 000 € ventes ou 254 000 € services). Comptabilité de trésorerie autorisée, bilan simplifié.
- Régime réel normal
- Régime d'imposition de droit commun pour les entreprises au-delà des seuils du réel simplifié. Comptabilité d'engagement complète, déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, liasse fiscale complète.
- Signature électronique simple
- Signature électronique recueillie via un procédé technique simple (lien sécurisé, clic, saisie). Reconnue par le règlement eIDAS, suffisante pour la majorité des actes commerciaux courants. Utilisée par ComptaPRO pour les devis.
- Lettrage
- Rapprochement comptable consistant à associer une facture avec son paiement (et inversement) pour solder le compte d'un client ou fournisseur. ComptaPRO propose un lettrage automatique avec contrôle de cohérence.
- CA3 / CA12
- Déclarations de TVA : la CA3 est la déclaration mensuelle ou trimestrielle utilisée au régime réel normal, la CA12 est la déclaration annuelle utilisée au régime réel simplifié.
- Liasse fiscale
- Ensemble de formulaires (2050 à 2059 pour le réel normal, 2033-A à 2033-G pour le réel simplifié) déposés annuellement avec la déclaration de résultat des sociétés. ComptaPRO prépare la liasse à vérifier.
- Reçu fiscal article 200 CGI
- Document délivré par une association d'intérêt général à un donateur particulier, permettant à ce dernier de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (66 % du don dans la limite de 20 % du revenu imposable).
- Peppol
- Réseau international d'échange de documents commerciaux électroniques (factures, commandes) standardisés en UBL. Largement utilisé en Europe du Nord, en cours d'adoption en France.