Être en franchise en base de TVA ne veut pas dire être exclu de toute transmission électronique : cela signifie seulement qu'aucune donnée de TVA n'est à transmettre.

Déclaration fiscale professionnelle pour Facture en franchise transmise en PDF, sans passer par la TVA — Illustration française contextualisée : DGFiP

Ce qui est transmis

La facture est transmise à votre client professionnel via la plateforme agréée au format PDF, sans ligne de TVA collectée, avec la mention légale d'exonération correspondante.

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Le calcul à savoir refaire

Exemple à 20 %

Une vente de 1 000 € HT génère 200 € de TVA collectée et 1 200 € TTC. Si 120 € de TVA sont déductibles sur les achats de la même période, la TVA nette est de 80 € avant crédits ou régularisations : 200 − 120.

TVA collectée: TVA facturée aux clients : ce n'est pas un revenu de l'entreprise.
TVA déductible: TVA récupérable sur un achat professionnel si les conditions sont remplies et la facture conforme.
TVA nette: TVA collectée moins TVA déductible, après prise en compte des régularisations éventuelles.

Avant de valider

Contrôlez la période d'exigibilité
La date pertinente peut dépendre de la nature de l'opération et du régime appliqué.
Contrôlez le taux ligne par ligne
Un même document peut contenir plusieurs taux.
Ne déduisez pas sans justificatif
Une sortie bancaire seule ne remplace pas une facture conforme.

Référence officielle : rubrique TVA d'impots.gouv.fr. Vérifiez-y les seuils et votre régime avant d'appliquer un exemple.

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Facture en franchise transmise en PDF, sans passer par la TVA

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