Le seuil de chiffre d'affaires d'une micro-entreprise s'apprécie sur un exercice de 12 mois. Une entreprise créée en cours d'année dispose donc d'un seuil réduit au prorata du nombre de jours d'activité sur l'année de création.

Bilan et compte de résultat pour Micro-entreprise créée en cours d'année : des seuils proratisés — Illustration française contextualisée : 2033-A-SD / 2033-B-SD

Comment le calcul est fait

L'exercice d'une micro-entreprise court du 1er janvier au 31 décembre. En cas de création en cours d'année, le seuil applicable est proratisé sur le nombre de jours réellement actifs entre la date de création et le 31 décembre, et non appliqué en pleine valeur annuelle.

Exemple

Une micro-entreprise créée le 1er juillet dispose d'environ 184 jours d'activité sur l'année, soit environ 50 % du seuil annuel plein pour sa première année.

Pourquoi c'est important

Comparer son chiffre d'affaires au seuil annuel plein sans tenir compte de la date de création conduit à sous-estimer le risque de dépassement, notamment pour la franchise en base de TVA.

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Comprendre la règle avec un cas concret

Facturé ne veut pas dire encaissé

Une facture de 900 € émise le 28 décembre mais payée le 4 janvier entre dans le chiffre d'affaires encaissé de janvier. Pour une micro-entreprise, le suivi part du paiement réellement reçu, pas seulement de la date de facture.

La méthode de contrôle

Définir la période
Choisissez le mois, le trimestre ou l'année à contrôler et ne mélangez pas les dates de facture avec les dates d'encaissement.
Rapprocher chaque recette
Reliez chaque ligne du livre des recettes à une facture, un relevé bancaire, un reçu d'espèces ou un chèque reçu.
Séparer les activités
Distinguez ventes, prestations commerciales ou artisanales et activités libérales : les lignes déclaratives et taux sociaux peuvent différer.
Conserver la preuve
Gardez le justificatif, la date, le montant et le mode de règlement pour pouvoir expliquer chaque ligne.

Erreurs fréquentes

Déclarer les factures non payées
Elles ne constituent pas encore un encaissement.
Oublier espèces et chèques
Ils doivent aussi apparaître dans le livre des recettes.
Déduire ses charges du chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires déclaré est brut : les dépenses ne sont pas retranchées.

Pour vérifier la règle applicable : Service Public Entreprendre et Urssaf.

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Micro-entreprise créée en cours d'année : des seuils proratisés

Comment le calcul est fait

Pourquoi c'est important

Comprendre la règle avec un cas concret

Définir la période

Rapprocher chaque recette

Séparer les activités

Conserver la preuve

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