Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire

Un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas attribué automatiquement à la création de l'entreprise : il faut souvent en faire la demande, surtout en micro-entreprise en franchise de TVA.

Qui reçoit un numéro automatiquement

Une entreprise assujettie à la TVA dès sa création reçoit généralement son numéro automatiquement, via le service des impôts des entreprises (SIE), sans démarche supplémentaire.

Comment le demander en franchise de TVA

Vérifier la validité d'un numéro de TVA

Avant d'appliquer l'autoliquidation sur une facture à un client professionnel européen, son numéro de TVA doit être vérifié via le système européen VIES, pour éviter une facture non conforme.

• Article lié : Facturer un client à l'étranger : les règles de TVA
• Article lié : Pourquoi votre boutique se ferme sans numéro de TVA
• Source officielle : vérifier un numéro de TVA sur le système VIES de la Commission européenne
• Source officielle : démarche sur service-public.fr

Le calcul à savoir refaire

TVA collectée

TVA facturée aux clients : ce n'est pas un revenu de l'entreprise.

TVA déductible

TVA récupérable sur un achat professionnel si les conditions sont remplies et la facture conforme.

TVA nette

TVA collectée moins TVA déductible, après prise en compte des régularisations éventuelles.

Référence officielle : rubrique TVA d'impots.gouv.fr. Vérifiez-y les seuils et votre régime avant d'appliquer un exemple.