Comment faire une facture conforme, étape par étape

Une facture mal faite peut être refusée en comptabilité, contestée par un client ou pénalisée lors d'un contrôle. Voici comment en faire une conforme, du premier au dernier champ.

Étape 1 : le numéro de facture

Chaque facture doit porter un numéro unique et chronologique, sans trou ni doublon, généralement basé sur une séquence annuelle (FA-2026-0001, par exemple).

Étape 2 : les mentions obligatoires

• Identité et adresse du vendeur, avec SIREN et RCS/RM selon le statut
• Identité et adresse du client
• Date d'émission et date de la vente ou prestation
• Désignation précise de chaque produit ou service, quantité et prix unitaire
• Taux de TVA appliqué, ou mention d'exonération en franchise en base
• Montant total à payer et date d'échéance

Étape 3 : appliquer la bonne TVA

Si l'entreprise est assujettie, chaque ligne indique son taux de TVA (20 %, 10 %, 5,5 % selon le produit ou service). En franchise en base, aucune TVA n'est ajoutée, avec la mention légale d'exonération obligatoire.

Étape 4 : envoyer la facture

La facture peut être envoyée par email avec un PDF joint, ou transmise au format électronique via une plateforme agréée si le client est un professionnel soumis à cette obligation.

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• Source officielle : mentions obligatoires sur une facture, sur economie.gouv.fr